Ce texte fait suite à la Proposition de loi n° 247, relative aux pratiques de soins non conventionnelles, votée lors de la Séance Publique du 2 décembre 2019, dont l’objet était de doter la Principauté d’un régime particulier au profit des professionnels intervenant dans le domaine des pratiques de soins non conventionnelles, définies de manière large sans cibler de disciplines, afin de tenir compte de leur hétérogénéité, tout en encadrant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice, subordonnées à l’avis consultatif d’une commission ad hoc, garantissant la fiabilité de ces pratiques et la protection des utilisateurs.

Le présent Projet de loi, déposé en Séance Publique le 10 mai 2021, a, quant à lui, pour objectif principal, comme son nouvel intitulé l’indique, la protection des personnes sur lesquelles sont mises en œuvre des pratiques présentées comme pouvant contribuer à leur mieux-être, dont la preuve de leur efficacité n’est pas admise par la communauté scientifique. 

Pour ce faire, le dispositif projeté limite l’exercice de ces pratiques à celles listées par arrêté ministériel, à partir de critères objectifs tenant compte, notamment, du niveau de risque et de la crédibilité de la pratique.  

En outre, le texte maintient, pour les non professionnels de santé, le régime de déclaration et d’autorisation d’exercice de droit commun, prévu par la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée, tout en subordonnant cet exercice à la mention de l’activité envisagée sur la liste fixée par arrêté ministériel.

Quant aux professionnels de santé, le texte prévoit des conditions spécifiques d’autorisation ou de déclaration, distinctes selon qu’ils exercent ou non dans un établissement de santé, ou encore s’ils relèvent ou non d’un Ordre professionnel. Il est également imposé à ces professionnels d’établir un bilan annuel des pratiques mises en œuvre.

Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions pénales en cas de méconnaissance des dispositions de la future loi.

Ce projet de loi sera amendé en profondeur par le Conseil National, pour revenir à l’esprit de la proposition de loi de l’Assemblée, afin de favoriser et de sécuriser les pratiques de soins non conventionnelles.

Comme son intitulé l’indique, le présent projet de loi a pour objet de modifier la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée, à la fois dans un objectif de modernisation de ses dispositions, mais aussi, et surtout, afin que celle-ci réponde aux critères et objectifs requis pour l’adhésion de la Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF), en qualité de membre ordinaire de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV).

Les objectifs essentiels poursuivis par les membres de l’OICV visent à la protection des investisseurs, au développement de marchés financiers efficaces et transparents, ainsi qu’à la protection des marchés contre les risques systémiques.

Pour ce faire, la réforme proposée s’articule autour de trois principaux axes.

Le premier concerne l’actualisation de certaines dispositions de la loi n° 1.338, reposant notamment sur le renforcement du pouvoir d’appréciation de la CCAF dans le cadre de la procédure d’agrément, ainsi que sur l’élargissement de la nature des activités que les sociétés agréées pourraient désormais exercer simultanément, conduisant à l’édiction de règles plus strictes en matière de conflits d’intérêts.

Le deuxième axe porte sur l’élargissement des missions de la CCAF, notamment en matière de contrôles et d’enquêtes, et sur l’insertion de mesures complémentaires destinées à conforter l’indépendance fonctionnelle de cette Commission. Dans ce cadre, il est notamment prévu que la CCAF puisse conclure des accords de coopération avec des autorités étrangères compétentes pour la surveillance des marchés financiers, prévoyant des échanges d’informations.

Enfin, le troisième axe a trait à l’aggravation de certaines sanctions pénales et à l’insertion, au sein de la loi n° 1.338, d’une nouvelle section consacrée aux infractions d’abus de marché, parmi lesquelles figureraient les délits d’initiés et les manipulations de marché.

L’adhésion de la CCAF à l’OICV permettrait ainsi à la Principauté de se placer au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de coopération internationale dans le domaine des marchés de valeurs mobilières, afin de lutter contre la fraude et les comportements transfrontaliers susceptibles d’affaiblir les marchés mondiaux et d’affecter la confiance des investisseurs.

Fruit de nombreuses discussions entre des représentants du Gouvernement et du Conseil National, ce projet de loi a pour objet de faire évoluer le cadre législatif du contrat « habitation-capitalisation », afin d’apporter des réponses à des difficultés d’ordre pratique rencontrées par les titulaires de ce type de contrat et, dès lors, le rendre le plus attractif.

Ainsi, le projet de loi prévoit, tout d’abord, l’extension du parc de logements susceptibles de faire l’objet d’un contrat « habitation-capitalisation » aux appartements relevant du « secteur ancien libre de loi ».

Le texte s’attache ensuite à assurer la pérennisation de la relation contractuelle, principalement de deux manières. La première consiste à confirmer le renouvellement à titre gratuit à l’échéance du contrat initial, en précisant que le titulaire du contrat aura la possibilité de souscrire, au terme de celui-ci, un nouveau contrat de même durée sans qu’il n’ait à verser un nouveau prix. La seconde vise à permettre la « portabilité » du contrat « habitation-capitalisation » vers un appartement équivalent lorsque l’immeuble au sein duquel il se trouve fait l’objet de travaux de démolition en vue d’une reconstruction ou de travaux visant à sa restructuration complète.

Enfin, le projet de loi étend la liste des personnes autorisées à prétendre au versement du capital du contrat « habitation-capitalisation » lorsque le titulaire n’a ni conjoint, ni partenaire d’un contrat de vie commune, ni descendant ou en cas de prédécès de ces derniers.

Le projet de loi n°1036, relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire est issu de la transformation de la proposition de loi n° 243 de l’Assemblée, relative à lutte contre le harcèlement en milieu scolaire, adoptée lors de la Séance Publique du 2 décembre 2019.

Ce projet de loi vise à doter la Principauté d’un corps de règles destinées à identifier, prévenir, signaler, traiter et réprimer les situations de harcèlement et de violence en milieu scolaire.

Ainsi à l’effet de prévenir ces situations, le projet de loi prévoit l’élaboration, au sein de chaque établissement d’enseignement public ou privé de la Principauté, d’un plan de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence. Par ailleurs, le texte impose la tenue d’actions de sensibilisation au sein des établissements d’enseignement public ou privé de la Principauté. Ces actions de sensibilisation s’adressent tant au personnel, qu’aux élèves desdits établissements.

Au titre de l’identification et de la prévention, le projet de loi porte création d’un référent, au sein de chaque établissement, afin d’être l’interlocuteur privilégié des victimes, auteurs, témoins de harcèlement ou de violence en milieu scolaire.

Pour ce qui est, du traitement et de la répression des situations de harcèlement et de violence en milieu scolaire, le présent projet de loi comporte un certain nombre de dispositions ayant vocation à établir les responsabilités, soit administrative en cas de défaut d’organisation du service public de l’éducation, soit pénale, notamment envers l’auteur de ce harcèlement ou de cette violence.

Enfin, il est prévu que cette lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire ait un interlocuteur privilégié au sein de la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, par la désignation d’un Délégué à la lutte contre le harcèlement et la violence au sein des établissements d’enseignement.

Ce projet de loi a pour objet de modifier et compléter les dispositions du droit monégasque régissant la procédure civile en vue de répondre aux besoins de la pratique, ainsi qu’à ceux d’une justice moderne et efficace.

Ainsi, pour satisfaire les besoins de la pratique, ce texte prévoit, notamment, l’instauration du mécanisme de l’astreinte, grâce auquel il est possible de prévenir les difficultés d’exécution des décisions de justice, ainsi que la création d’une assistance judiciaire partielle, laquelle devrait contribuer à élargir le cercle des personnes pouvant prétendre à une telle assistance.

En outre, dans le but d’actualiser certaines dispositions vieillissantes, ce projet de loi a pour but d’introduire plusieurs innovations au sein de la procédure civile monégasque, parmi lesquelles la généralisation de l’obligation d’être représenté par un avocat-défenseur devant le Tribunal de première instance, la modernisation et la clarification des règles relatives à la compétence juridictionnelle, la reconstruction du dispositif relatif aux ordonnances sur requêtes, la clarification des pouvoirs du juge des référés et la réformation des règles de procédure applicables devant la Cour de révision.