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n°959 – Projet de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco
Ce projet de loi est issu de la proposition de loi n° 219, adoptée en Séance Publique le 26 mai 2015. Il entend garantir l’accès, gratuit et facilité, à la jurisprudence monégasque afin de répondre aux exigences de l’état de droit, mais également aux recommandations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi n° 1.398 relative à l’administration et à l’organisation judiciaire, votée en Séance Publique le 18 juin 2013 ainsi que dans celle de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré et son arrêté ministériel d’application (n° 2011-468 du 29 août 2011).
n°941 – Projet de loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes sur une nouvelle zone à réaliser au droit de l’Anse du Portier – Quartier du Larvotto
Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles du domaine public maritime situées entre le tombant du plateau des Spélugues et la plage du Larvotto dans le but d’édifier un nouveau quartier et ainsi de permettre l’extension du territoire de la Principauté sur une surface de deux hectares.
Retiré par courrier du Gouvernement. Remplacé par le projet de loi n° 948.
n°935 – Projet de loi prononçant la désaffectation, sur l’esplanade des pêcheurs, quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du quai Antoine Ier, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
n°924 – Projet de loi modifiant la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales
Ce projet de loi a pour objet de compléter les dispositions de la loi n° 1.389 relative au financement des campagnes électorales afin de satisfaire aux engagements internationaux de la Principauté.
Ce texte vise en effet à instaurer, aux côtés du contrôle des dépenses effectuées lors des campagnes électorales, un contrôle du financement des partis politiques.
Pour ce faire, le projet de loi a entendu organiser une transparence des sources de financement de la vie politique pendant, mais aussi en dehors, des campagnes électorales.
n°915 – Projet de loi relatif à la modernisation du droit économique (seconde partie)
Le projet de loi initial n° 907 de modernisation du droit économique, déposé le 12 décembre 2012 sur le bureau du Conseil National, s’inscrit dans la politique d’attractivité de la Principauté. Compte tenu des incidences directes sur l’activité économique des entreprises et des investisseurs sur le territoire, la modernisation du droit économique tient une place de premier ordre en Principauté. Pour ce faire, le Gouvernement Princier a, dans un souci d’efficacité législative et en accord avec le Conseil National, scindé en deux parties le projet de loi n° 907 portant modernisation du droit économique.
Les dispositions du projet de loi n° 907 ne revêtant pas le même degré d’urgence et d’importance, il est apparu opportun à la Haute Assemblée de procéder à son étude en fonction des différents livres qui le compose.
Ce modus operandi permet ainsi un vote des parties, en fonction de leur caractère plus ou moins prioritaire.
Dans ce cadre, le projet de loi n° 915 constitue la deuxième partie du texte. Il comporte cinq livres consacrés au droit des sûretés et du crédit, au droit des marques, aux contrats d’affaires et à l’arbitrage, reprenant in extenso les dispositions du projet de loi n° 907.
n°914 – Projet de loi relatif à la modernisation du droit économique (première partie)
Le projet de loi initial n° 907 de modernisation du droit économique, déposé le 12 décembre 2012 sur le bureau du Conseil National, s’inscrit dans la politique d’attractivité de la Principauté. Compte tenu des incidences directes sur l’activité économique des entreprises et des investisseurs sur le territoire, la modernisation du droit économique tient une place de premier ordre en Principauté. Pour ce faire, le Gouvernement Princier a, dans un souci d’efficacité législative et en accord avec le Conseil National, scindé en deux parties le projet de loi n° 907 portant modernisation du droit économique.
Les dispositions du projet de loi n° 907 ne revêtant pas le même degré d’urgence et d’importance, il est apparu opportun à la Haute Assemblée de procéder à son étude en fonction des différents livres qui le compose.
Ce modus operandi permet ainsi un vote des parties, en fonction de leur caractère plus ou moins prioritaire.
Le projet de loi n° 914 qui constitue la première partie du projet de loi n° 907 regroupe les domaines considérés comme prioritaires, à savoir : le droit des affaires et la structure de l’entreprise, les activités financières, le droit immobilier, et enfin la clarification des problématiques posées en droit international privé par les trusts.
n° 911 – Projet de loi portant Déclaration d’Utilité Publique des travaux de construction d’un ouvrage public de liaison souterraine sis avenue de l’Annonciade
n°907 – Projet de loi de modernisation du droit économique de la Principauté de Monaco
Le projet de loi n° 907 est un travail d’envergure qui vise à moderniser et réformer, les règles de droit afférentes aux activités économiques qui s’exercent directement en Principauté de Monaco ou qui ont une influence sur la croissance économique monégasque.
Parmi les mesures phares, il est prévu la création de nouvelles structures sociétales, telles que les sociétés unipersonnelles ou les sociétés d’exercice libéral. De manière plus générale, ce projet a pour objectif d’améliorer le fonctionnement des sociétés installées à Monaco.
Techniquement, plusieurs thèmes sont traités au travers de trois cent quinze articles :
- Le droit des sociétés ;
- L’exercice des activités économiques en Principauté ;
- Le droit des sûretés et du crédit ;
- Le droit des marques et de la propriété intellectuel ;
- Le droit immobilier avec notamment la création d’un bail à usage de bureau ;
- Le contrat d’affaire ;
- L’arbitrage ;
- Des dispositions de droit international privé permettant la réception des trusts constitués à l’étranger.
On trouve également d’autres dispositions plus éparses comme, notamment, l’instauration d’une procédure élargie de référé.
Ce texte a été retiré par le Ministre d’Etat par courrier du 26 juillet 2013. Le texte a été scindé en deux textes distincts : les projets de loi n° 914 et n °915.
n°901 – Projet de loi portant création de la convention de propriété-sûreté
Le projet de loi n° 901 reprend, sous le terme « convention de propriété-sureté », la fiducie-sûreté telle qu’énoncée par la proposition de loi n° 197. La fiducie-sûreté s’établit comme la propriété utilisée à titre de garantie, lorsqu’un constituant, le débiteur, transfère à un fiduciaire, en l’espèce le créancier, des biens ou des droits patrimoniaux en garantie de sa créance. Toutefois, le projet de loi n’établit qu’une fiducie-sûreté professionnelle dont l’objet du transfert demeure plus limité. En outre, il convient de noter que ce projet de loi devrait être réintégré au futur projet de loi relatif à la modernisation du droit économique et des affaires.
n°898 – Projet de loi modifiant la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée
Retiré par le Gouvernement Princier et remplacé par le projet de loi n° 900.
