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n°876 – Projet de loi sur l’Aviation Civile
Le projet de loi n° 876, tend à refondre la loi n° 622 du 5 novembre 1956 afin de répondre aux nouvelles caractéristiques du trafic aérien, ainsi qu’aux exigences accrues de son contrôle et de sa sécurité. Créé en 1981, l’héliport a ainsi permis la mise en place de liaisons régulières internationales depuis ou à destination de la Principauté. Ce texte permet également l’introduction en droit interne des règles de droit international adoptées en la matière. Ce projet de loi a été remplacé par le projet de loi n°955.
n°850 – Projet de loi déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne
n°849 – Projet de loi relative à l’arbitrage
Afin d’offrir une meilleure visibilité à l’arbitrage et de permettre son développement en Principauté, ce projet de loi établit un dispositif complet et novateur par le biais d’une loi moderne, volontairement indépendante de toute codification. En effet, l’arbitrage, mode alternatif de résolution des conflits, s’établit comme une solution juridique de plus en plus recherchée par les acteurs économiques.
Dans son courrier du 18 octobre 2011, le Gouvernement indique qu’il retirera formellement le projet de loi au moment où il déposera le projet de loi sur la modernisation du droit économique et des affaires de la Principauté. L’objet de ce texte est repris par le projet de loi n° 907.
n°840 – Projet de loi relative au Contrat de travail
Tout en réformant le droit réglementant les relations contractuelles de travail, le projet de loi vise à respecter le principe de liberté du travail garanti par l’article 25 de la Constitution et de concilier les intérêts légitimes des parties au contrat de travail. Il tend à assurer la cohérence du droit du contrat de travail en rassemblant, dans un même texte, des dispositions sur le CDI, le CDD, les indemnités de congédiement et de licenciement ainsi que le certificat de travail.
n°839 – Projet de loi portant modification des articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil
n°833 – Projet de loi sur l’accession au droit d’habitation des appartements domaniaux
Un texte connexe a été déposé ultérieurement, le projet de loi n° 859.
n°832 – Projet de loi prononçant la désaffectation, à l’avenue de l’Annonciade, de quatre parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi permet la cession de quatre parcelles situées à l’avenue de l’Annonciade pour la réalisation d’une opération immobilière privée permettant à l’Etat d’obtenir la dation de 4.000 m² de bâti et de devenir propriétaire d’un certain nombre de biens immobiliers situés dans l’ensemble construit.
Retiré par le Gouvernement et remplacé par le projet de loi, n° 858.
n°823 – Projet de loi portant Code de procédure pénale
L’ordre juridique monégasque garantit le respect des droits des justiciables face à l’arbitraire ainsi que les moyens pour tout titulaire de droits de les faire valoir, reconnaître et sanctionner. A ce titre, il apparaissait nécessaire que le Code de procédure pénale soit actualisé et modernisé, notamment par l’adjonction de nouvelles procédures, afin qu’il continue d’offrir des réponses adaptées à la bonne administration du droit pénal. Ce projet de loi se veut donc une œuvre de création, de normalisation et d’actualisation, dans le respect des normes dégagées par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Retiré par le Gouvernement par courrier du 15 juin 2010, confirmé lors de la Séance Publique du 28 juin 2010 et remplacé par le projet de loi n°858.
n°817 – Projet de loi sur le commerce et la preuve électroniques
Ce texte a pour objectif d’instaurer un cadre législatif et réglementaire au commerce électronique. Pour renforcer la confiance dans l’utilisation des nouvelles technologies et conforter la croissance de ce secteur qui, par sa transversalité, sera l’un des moteurs du dynamisme économique des prochaines années, il est en effet nécessaire d’adapter le droit monégasque aux exigences du développement de l’économie numérique. Ce projet de loi fixe donc des conditions juridiques claires qui permettront de réaliser de façon sûre les échanges électroniques dans un cadre transparent. Ces mesures sont essentielles pour renforcer la confiance des acteurs et tout particulièrement celle des consommateurs.
Ce texte remplace le projet de loi n°738.
n°818 – Projet de loi concernant les délits relatifs aux systèmes d’information
