Catégorie : Projets de loi

65 posts

n°812 – Projet de loi relative au contrôle financier des personnes physiques et morales de droit privé bénéficiant de subventions de l’Etat

n°812 – Projet de loi relative au contrôle financier des personnes physiques et morales de droit privé bénéficiant de subventions de l’Etat

AuteurCN
Posted on

Ce texte instaure pour la première fois dans le droit monégasque des règles strictes relatives au contrôle financier des organismes subventionnés par des fonds publics. Il contribue conformément aux demandes sans cesse réitérées du Conseil National à améliorer la transparence des politiques d’intervention publique notamment par la mise en concurrence obligatoire des fournisseurs pour les marchés importants, garantissant ainsi un contrôle plus efficient des deniers publics.

n°808 – Projet de loi relative aux armes, à leurs pièces, éléments et munitions

n°808 – Projet de loi relative aux armes, à leurs pièces, éléments et munitions

AuteurCN
Posted on

Ce projet de loi vise à réglementer la fabrication, la mise sur le marché, l’acquisition et la détention d’armes, dès lors qu’un Etat de droit se doit de réglementer cette matière tant il est évident qu’un usage incontrôlé de celles-ci peut, de manière directe et immédiate, attenter à la sûreté individuelle et au droit à la vie.

Retiré par le Gouvernement lors de la Séance Publique du 12 décembre 2014.

n° 787 – Projet de loi prononçant la désaffection au boulevard Princesse Charlotte et au boulevard de France, de parcelles dépendant du domaine public de l’Etat

n° 787 – Projet de loi prononçant la désaffection au boulevard Princesse Charlotte et au boulevard de France, de parcelles dépendant du domaine public de l’Etat

AuteurCN
Posted on

Désolé, vous n'avez encore ajouté aucune histoire


Ce projet de loi a été rejeté lors de la Séance Publique du 19 juin 2006.

 

n°755 – Projet de loi relative aux incapacités et conditions d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle

n°755 – Projet de loi relative aux incapacités et conditions d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle

AuteurCN
Posted on

Le présent texte institue des règles relatives aux incapacités professionnelles, prononcées à l’encontre de personnes ayant été condamnées pour certaines infractions. Il instaure également une procédure de déclaration ou d’autorisation préalable pour l’exercice de certaines activités par des professionnels établis à l’étranger et intervenant à titre ponctuel ou occasionnel en Principauté.

Dans son courrier, le Ministre d’Etat avait fait part de son souhait de présenter un projet de loi sur la modernisation du droit économique qui reprendrait les dispositions du projet de loi.