n°1059 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’État de l’exercice 2022 – rectificatif
Projet de loi retiré suite au dépôt du projet de loi n°1062.
Catégorie : Projets de loi retirés
43 postsn°1052 – Projet de loi modifiant la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget
n°1052 – Projet de loi modifiant la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget
Le projet de loi, n° 1052, modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget, est issu de la transformation de la proposition de loi n° 251 sur l’instauration d’une loi de résultat budgétaire final.
Ce texte prévoit la création d’un budget rectificatif final. Celui-ci permettrait de modifier les inscriptions budgétaires d’une année N au cours de la « période complémentaire » qui s’étend jusqu’à la fin du mois de mars de l’année N+1. Ainsi, ces ultimes rectifications budgétaires pourraient intervenir avant la finalisation de la clôture annuelle des comptes budgétaires de l’exercice concerné.
n°1050 – Projet de loi relative à la société civile particulière de santé
n°1050 – Projet de loi relative à la société civile particulière de santé
Le projet de loi n° 1050 a pour objet de créer une nouvelle forme de société civile, dénommée société civile particulière de santé, permettant aux professionnels de santé et aux vétérinaires autorisés à exercer en Principauté, de mettre en commun les moyens utiles à l’exercice de leur profession, afin de faciliter cet exercice.
Pour ce faire, le texte définit d’abord les éléments constitutifs de cette société, ainsi que les professionnels concernés par le dispositif. Il traite ensuite des règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution de la société civile particulière de santé. Ainsi, plus particulièrement, ce projet de loi contient les dispositions afférentes aux personnes pouvant constituer cette société, aux statuts, ainsi qu’à la société en formation. Il détermine, en outre, les règles relatives à l’organe délibérant, à la gérance et aux associés de la société, notamment pour garantir le respect des règles professionnelles régissant la profession de chaque associé.
Il aborde, par ailleurs, les causes de dissolution de la société, ainsi que l’interdiction de la transformation de la société civile particulière de santé en une autre forme de société. Enfin, ce projet de loi prévoit, au titre des dispositions finales, que les modalités d’application du projet de loi sont déterminées par arrêté ministériel.
n° 1042 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’exercice 2021 – Rectificatif
n° 1042 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’exercice 2021 – Rectificatif
Ce projet de loi a été retiré par le Gouvernement par courrier en date du 17 septembre 2021. Il a été remplacé par le projet de loi n°1046.
n°1024 – Projet de loi sur l’aménagement concerté du temps de travail
n°1024 – Projet de loi sur l’aménagement concerté du temps de travail
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des mesures de protection de l’emploi et d’accompagnement de la relance économique destinées à faire face aux difficultés induites par la crise sanitaire de la COVID-19. Il a pour objet de permettre la modulation du temps de travail des salariés au sein d’une entreprise.
Ce projet de loi a été retiré par décision du Gouvernement, formulée au Conseil National par lettre en date du 21 octobre 2020. Le retrait de ce projet de loi a été entériné au cours de la Séance Publique du 25 novembre 2020. Ce texte a été remplacé par le projet de loi n°1025.
n°1017 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’Etat de l’exercice 2020 – 2ème Rectificatif
n°1017 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’Etat de l’exercice 2020 – 2ème Rectificatif
Le projet de loi n° 1017 a été retiré par lettre du Ministre d’État en date du 18 septembre 2020. Il a été remplacé par le projet de loi n°1021.
n° 1012 – Projet de loi portant fixation du budget de l’exercice 2020
n° 1012 – Projet de loi portant fixation du budget de l’exercice 2020
Le projet de loi n°1012 portant fixation du Budget de l’exercice 2020 – 1er rectificatif a été déposé au Conseil National le 6 avril 2020. Ce projet de loi a été remplacé par le projet de loi n°1013.
n°1007 – Projet de loi relative à la fin de vie
n°1007 – Projet de loi relative à la fin de vie
Le projet de loi, n°1007, reçu par le Secrétariat Général du Conseil National le 21 janvier 2020, vise à créer un dispositif destiné à assurer aux personnes malades une fin de vie digne. Ce dernier s’articule autour de dispositions relatives aux techniques permettant l’apaisement des souffrances du malade, à son accompagnement, mais également à la prise en considération de la volonté du malade sur les questions de fin de vie, et enfin, des dispositions destinées à empêcher tout acharnement thérapeutique.
A titre préliminaire, le projet de loi proclame le droit de toute personne malade au respect de sa dignité, ainsi que le droit de bénéficier des actes et traitements médicaux les plus appropriés au regard de son état de santé.
Le présent projet de loi définit également les soins palliatifs, en détermine les conditions d’utilisation et envisage les différentes situations susceptibles d’interférer avec leur délivrance, telles que la minorité, la tutelle, ou l’impossibilité pour le malade d’exprimer sa volonté. Des dispositions particulières permettent qu’il soit recouru aux soins palliatifs, pour les malades atteints de souffrances réfractaires ou, pour les cas les plus graves, à la sédation palliative. Le consentement du malade est, par ces dispositions, érigé en condition de la pratique de ces soins.
Un accompagnement des personnes en soins palliatifs est également organisé par le projet de loi, permettant à des bénévoles d’intervenir auprès de ces dernières pour leur apporter un soutien.
En outre, le projet de loi organise la lutte contre l’acharnement thérapeutique, au travers de deux séries de mesures, la première tendant à identifier les situations dans lesquelles la poursuite d’un traitement n’aurait pour conséquence qu’un maintien artificiel de la vie, caractérisant ainsi une obstination déraisonnable, et la seconde, par la prise en considération de la volonté du malade, au travers des déclarations des volontés de fin de vie, dans les cas où ce dernier se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté.
n°986 – Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
n°986 – Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
Ce texte fait suite à la proposition de loi n°226 relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, adoptée le 28 juin 2017 par le Conseil National.
Le présent projet crée des inéligibilités aux élections nationales et communales pour un certain nombre de fonctions, telles que celles de Ministre d’État ou de Conseiller de Gouvernement-Ministre, pendant le délai de douze mois à compter de la cessation des fonctions.
Il complète la liste des fonctions frappées d’incompatibilités avec le mandat de Conseiller National, en y incluant les fonctions exercées par des hauts fonctionnaires ou celles des collaborateurs des membres du Gouvernement.
Ce projet de loi est issu de la proposition de loi n°226.