n°266 – Proposition de loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale
Catégorie : Propositions de loi
101 postsn°265 – Proposition de loi instituant un schéma directeur
n°265 – Proposition de loi instituant un schéma directeur
La proposition de loi n° 265 entend instituer un schéma directeur de développement visant à améliorer le développement urbanistique de Monaco.
Le texte prévoit que cet outil de planification urbaine sera élaboré par le Ministre d’Etat, à la suite d’une série de consultations, et comprendra trois documents :
– Un rapport prospectif ;
– Un plan d’aménagement stratégique ;
– Un document d’orientation et d’objectifs.
Est prévue une évaluation de ce schéma, au maximum tous les 5 ans, par le Ministre d’Etat. A cette occasion, il pourra décider de le maintenir ou de le réviser afin de l’adapter à l’évolution des réalités du pays.
La proposition de loi poursuit également l’objectif de s’assurer de la compatibilité entre ce nouveau document d’urbanisme et les textes législatifs et réglementaires.
n°264 – Proposition de loi portant interdiction de la vente et de la consommation des produits électroniques de vapotage à usage unique
n°264 – Proposition de loi portant interdiction de la vente et de la consommation des produits électroniques de vapotage à usage unique
La proposition de loi n° 264 entend instituer plusieurs interdictions concernant les produits électroniques de vapotage réutilisables et à usage unique.
La première interdiction porte sur la fabrication, la vente et la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, des vapoteuses à usage unique, plus communément appelés « puff ».
La seconde interdiction porte sur l’interdiction de consommer des vapoteuses, réutilisables ou non, dans certains lieux fermés et les transports collectifs. Le texte prévoit également, plus largement, l’interdiction de la consommation des « puff » dans les lieux ouverts au public.
n°263 – Proposition de loi modifiant la loi n°1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte
n°263 – Proposition de loi modifiant la loi n°1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte
La proposition de loi n° 263 entend renforcer l’effectivité du droit au compte institué par la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020, d’une part, en facilitant la saisine de la Direction du Budget et du Trésor par le demandeur d’ouverture de compte, notamment en cas de silence gardé par l’établissement bancaire et, d’autre part, en rationnalisant les recours en cas de refus d’ouverture de compte ou de résiliation unilatérale du compte par l’établissement bancaire.
Enfin, la présente proposition de loi entend également étendre le bénéfice du droit au compte aux :
– personnes physiques qui disposent d’un compte en commun avec leur conjoint, sans être titulaires d’un compte personnel à titre individuel ;
– personnes physiques ou morales titulaires d’un compte de dépôt faisant l’objet d’une notification de clôture par leur établissement bancaire. Celles-ci pourront désormais saisir la Direction du Budget et du Trésor avant l’expiration du délai de préavis et la clôture définitive de leur compte, afin d’anticiper au mieux leur situation prochaine.
n°262 – Proposition de loi relative au compte épargne-temps
n°262 – Proposition de loi relative au compte épargne-temps
La proposition de loi n° 262 entend instituer un cadre juridique général pour la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) en faveur des salariés dans les entreprises. Ce texte vise à offrir à ces salariés un outil adapté leur permettant de cumuler des jours de congés non pris ou d’y affecter des sommes afin de pouvoir, ultérieurement, les convertir en complément de rémunération ou les utiliser dans la perspective d’un départ anticipé.
Le dispositif proposé prévoit que le CET pourra être institué par une convention collective de travail ou, à défaut, par une décision de l’employeur après avis des délégués syndicaux et des délégués du personnel.
n°261 – Proposition de loi relative à la promotion et à l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés
n°261 – Proposition de loi relative à la promotion et à l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés
La proposition de loi n° 261 entend faire évoluer la législation actuellement applicable en matière de résidence alternée, laquelle impose au juge tutélaire de recueillir le commun accord des parents.
Ainsi, elle prévoit que, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, le juge tutélaire pourra fixer une résidence alternée, même en l’absence d’accord des deux parents.
n°260 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie, et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées
n°260 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie, et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées
La proposition de loi n° 260 entend compléter les droits instaurés par la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées. Elle consacre à cet effet le droit à une pleine inclusion dans la société des personnes en situation de handicap, et renforce les principes d’adaptation et de compensation du handicap.
En particulier, ce texte tend à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, il introduit une obligation d’emploi dans les secteurs privé et public, ainsi que des mesures d’adaptation pour faciliter l’accès à l’emploi et le maintien en poste des travailleurs handicapés. En outre, ce texte modifie le champ d’action de la Commission d’Orientation des Travailleurs Handicapés (COTH) de façon à mieux accompagner les travailleurs handicapés dans leur parcours professionnel. Il dote cette Commission d’un fonds d’aide financé par l’obligation d’emploi instaurée par le texte, et crée par ailleurs des aides spécifiques pour soutenir les entrepreneurs en situation de handicap.
Enfin, cette proposition de loi instaure de nouvelles aides financières afin de compenser les conséquences du handicap et soutenir les personnes concernées dans tous les aspects de leur vie, à l’instar de l’allocation à la parentalité ou de l’allocation journalière de l’aidant familial.
n°259 – Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°729 du 16 mars 1963 relative au contrat de travail, modifiée et instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail
n°259 – Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°729 du 16 mars 1963 relative au contrat de travail, modifiée et instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail
La proposition de loi n° 259 entend consacrer légalement la rupture négociée entre un salarié et son employeur, aussi appelée rupture conventionnelle du contrat de travail. Il s’agit d’un dispositif qui permet aux deux parties de s’entendre sur les modalités dans lesquelles ils entendent mettre fin amiablement au contrat qui les lie, en déterminant d’un commun accord les conditions de la rupture.
Cette proposition de loi tend, en outre, à moderniser et préciser certaines dispositions de la loi n° 729 du 16 mars 1096 concernant le contrat de travail, modifiée.
n°258 – Proposition de loi relative aux fondations d’intérêts mixtes
n°258 – Proposition de loi relative aux fondations d’intérêts mixtes
La proposition de loi n° 258 entend créer une nouvelle forme de fondation, en ajoutant au régime de droit commun un régime dérogatoire qui permettra l’installation en Principauté de fondation capable non seulement de poursuivre des buts d’intérêts général, mais aussi, à titre accessoire, de conserver des intérêts particuliers, tels que réaliser des ambitions familiales, comme par exemple, garantir la conservation et l’accroissement de collections, protéger des aires naturelles, garantir la permanence du caractère familial d’une entreprise, mais aussi assurer le financement des études de descendants.
n°257 – Proposition de loi relative aux sociétés d’innovation monégasques par actions (SIMA)
n°257 – Proposition de loi relative aux sociétés d’innovation monégasques par actions (SIMA)
La proposition de loi n°257 entend créer une nouvelle forme de société, dénommée Société d’Innovation Monégasque par Actions (SIMA), permettant le développement de projets innovants à l’aide d’un régime spécifique répondant à la fois aux besoins des créateurs de startups et des investisseurs.