Catégorie : Les propositions de loi adoptées

73 posts

n°210 – Proposition de loi relative à la réglementation du travail de nuit

n°210 – Proposition de loi relative à la réglementation du travail de nuit

AuteurCN
Posted on

Proposition de loi n° 210 de M. Eric ELENA relative à la réglementation du travail de nuit.

Ce texte propose de consacrer le caractère exceptionnel du travail de nuit pour l’ensemble des salariés. Cette proposition de loi prévoit également que la réalisation du travail de nuit devrait s’accompagner de contreparties particulières, afin de tenir compte de sa pénibilité, ainsi que de son impact négatif sur la santé et la vie familiale du salarié.

n°209 – Proposition de loi relative à la sauvegarde de justice et au mandat de protection future

n°209 – Proposition de loi relative à la sauvegarde de justice et au mandat de protection future

AuteurCN
Posted on

Proposition de loi n° 209 de MM. Jean-Louis GRINDA, Bernard PASQUIER et Jean-François ROBILLON relative à la sauvegarde de justice et au mandat de protection future.

Résumé : La proposition de loi, n° 209, relative à la sauvegarde de justice et au mandat de protection future entend renforcer la protection des intérêts personnels et patrimoniaux des majeurs vulnérables. Compte tenu du vieillissement des populations cette proposition de loi s’inscrirait donc dans une évolution logique du droit.

Dans ce cadre, ce texte propose d’introduire dans le Code civil monégasque la sauvegarde de justice. Aux côtés de la tutelle et de la curatelle, cette mesure pourrait être mise en œuvre dès les premiers stades de la maladie et laisserait au majeur sa capacité juridique ainsi que la faculté d’organiser la gestion de ses intérêts.

Par ailleurs, cette proposition de loi vise à instaurer le mandat de protection future. Ce nouvel outil du droit offre à la personne vulnérable la possibilité d’exprimer, pour l’avenir, sa volonté à l’époque où elle est encore en mesure de la faire. Celle-ci pourra donc, avec le concours d’un notaire, désigner un mandataire qui aura mission de la représenter et de veiller à la protection de ses intérêts.

 
 

n°208 – Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître

n°208 – Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître

AuteurCN
Posted on

Proposition de loi de M. Jean-Charles ALLAVENA, MME Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-MICHEL CUCCHI, Alain FICINI, MMES Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, MMES Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER ET Pierre SVARA modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître.

Résumé : La proposition de loi, n° 208, modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître vise à moderniser, dans le respect de nos spécificités, le droit du nom afin qu’il soit en adéquation avec la réalité sociale monégasque.

Ainsi, le nom de jeune fille de la mère pourrait être accolé, en tant que nom d’usage, au nom de l’enfant du couple. De plus, le même droit s’appliquerait à tous les enfants, qu’ils soient ou non issus d’un couple marié.

En outre, la proposition de loi entend introduire deux nouvelles procédures dans le droit monégasque. Tout d’abord, une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître, ce qui faciliterait grandement la période post-natale. Ensuite, une procédure simplifiée en changement de nom. Celle-ci serait parallèle et complémentaire à la procédure de droit commun et ne concernerait que des cas spécifiquement identifiés de manière exhaustive.

n°207 – Proposition de loi relative au Pacte de vie commune

n°207 – Proposition de loi relative au Pacte de vie commune

AuteurCN
Posted on

Proposition de loi n° 207 de MM. Jean-Louis GRINDA, Bernard PASQUIER et Jean-François ROBILLON relative au Pacte de vie commune.

La proposition de loi, n° 207, relative au pacte de vie commune a vocation à reconnaître légalement une réalité sociale vécue par de nombreux individus en Principauté. En effet, en droit monégasque, alors que le concubinage n’octroie aucun droit à ceux qui ont choisi ce mode de vie, il engendre des devoirs et des obligations.

Sans interférer avec l’institution du mariage, ce texte propose donc de matérialiser juridiquement un lien social existant et réel et d’encadrer un certain nombre de situations. Sans ignorer les couples de même sexe, ce nouveau contrat porterait uniquement sur des questions pratiques et déterminantes à une protection effective des partenaires.

n°206 – Proposition de loi relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme

n°206 – Proposition de loi relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme

AuteurCN
Posted on

Proposition de loi de M. Jean-Charles ALLAVENA, MME Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, MMES Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, MMES Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme.

Résumé : La proposition de loi, n° 206, a vocation à moderniser un élément essentiel de la procédure civile monégasque. A la condition « pas de nullité sans texte », vient s’ajouter la condition « pas de nullité sans grief », principe largement admis dans les pays voisins.
D’application quotidienne par les professionnels du droit, la nullité des actes de procédure pour vice de forme repose actuellement sur un système de nullité péremptoire contraire à la sécurité juridique et l’intérêt des justiciables.
Pour soulever la nullité d’un acte de procédure pour vice forme, la démonstration d’un grief sera désormais requise, prévenant ainsi les contestations et incidents accessoires pouvant constituer autant de manœuvres dilatoires.

n°203 – Proposition de loi relative à la résidence alternée

n°203 – Proposition de loi relative à la résidence alternée

AuteurCN
Posted on

Proposition de loi n° 203 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, MME Nicole MANZONE-SAQUET MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Jean-François ROBILLON et Guillaume ROSE relative à la résidence alternée.

La proposition de loi n°203 a été transformée en projet de loi n°922, qui a été adoptée en la loi n°1450.

n°202 – Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances sonores

n°202 – Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances sonores

AuteurCN
Posted on

Proposition de loi de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, MME Nicole MANZONE-SAQUET MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Jean-François ROBILLON et Guillaume ROSE visant à lutter contre les nuisances sonores.

Résumé : La proposition de loi n° 202 a été élaborée dans l’attente de l’adoption du projet de loi n° 860, portant code de l’environnement. Elle répond à une demande forte et récurrente de la part des Monégasques et des résidents.
Bien qu’inspirée dudit projet de loi, cette proposition innove en suggérant une nouvelle définition du bruit et de la nuisance sonore, jusqu’à présent trop restrictive pour appréhender correctement ce fléau. En creux, il est proposé une définition moderne, qui prend en considération l’ensemble des sources d’émission possibles.
Le but recherché n’est pas d’interdire purement et simplement le bruit, mais bel et bien de le maîtriser et de le réguler, afin que le maintien d’une activité économique et culturelle puisse se conjuguer avec la garantie du respect de la qualité de vie des Monégasque et des résidents.

n°201 – Proposition de loi relative au droit international privé monégasque

n°201 – Proposition de loi relative au droit international privé monégasque

AuteurCN
Posted on

Proposition de loi, de M. Gérard BERTRAND, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Philippe CLERISSI, Mme Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Eric GUAZZONNE, Pierre LORENZI, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Jean-François ROBILLON, Guillaume ROSE, Pierre SVARA, relative au droit international privé monégasque.

Résumé : Ce texte permettra de renforcer la sécurité juridique indispensable aux Monégasques et aux résidents, aux niveaux familial et professionnel.
Le texte proposera des solutions afin de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable aux différends qui pourraient naître entre personnes, dans leurs situations quotidiennes.

n°198 – Proposition de loi relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes

n°198 – Proposition de loi relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes

AuteurCN
Posted on

Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO, relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Résumé : Les objectifs premiers ou immédiats de cette proposition de loi sont la lutte contre les discriminations et le harcèlement, et la promotion de l’égalité. Elle propose de fixer des mesures d’éducation, de prévention, et d’interdiction, ainsi que des sanctions civiles ou pénales nécessaires pour atteindre ces objectifs.

 
 

n°197 – Proposition de loi portant création de la fiducie en droit monégasque

n°197 – Proposition de loi portant création de la fiducie en droit monégasque

AuteurCN
Posted on

Proposition de loi de M. Gérard BERTRAND, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, M. Alexandre BORDERO, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Catherine FAUTRIER, MM Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Jean-François ROBILLON, Guillaume ROSE portant création de la fiducie en droit monégasque.

Résumé : Ce texte s’inscrit dans une démarche de modernisation du modèle économique monégasque, afin de renforcer son attractivité, en offrant ainsi à la place financière des outils modernes et performants. La fiducie, nouveau contrat de droit monégasque, disposera d’une souplesse certaine et sera, au travers de la multitude de ses utilisations potentielles, un instrument adapté aux besoins de chaque professionnel.