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n°207 – Proposition de loi relative au Pacte de vie commune
Proposition de loi n° 207 de MM. Jean-Louis GRINDA, Bernard PASQUIER et Jean-François ROBILLON relative au Pacte de vie commune.
La proposition de loi, n° 207, relative au pacte de vie commune a vocation à reconnaître légalement une réalité sociale vécue par de nombreux individus en Principauté. En effet, en droit monégasque, alors que le concubinage n’octroie aucun droit à ceux qui ont choisi ce mode de vie, il engendre des devoirs et des obligations.
Sans interférer avec l’institution du mariage, ce texte propose donc de matérialiser juridiquement un lien social existant et réel et d’encadrer un certain nombre de situations. Sans ignorer les couples de même sexe, ce nouveau contrat porterait uniquement sur des questions pratiques et déterminantes à une protection effective des partenaires.
n°206 – Proposition de loi relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme
Proposition de loi de M. Jean-Charles ALLAVENA, MME Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, MMES Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, MMES Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme.
Résumé : La proposition de loi, n° 206, a vocation à moderniser un élément essentiel de la procédure civile monégasque. A la condition « pas de nullité sans texte », vient s’ajouter la condition « pas de nullité sans grief », principe largement admis dans les pays voisins.
D’application quotidienne par les professionnels du droit, la nullité des actes de procédure pour vice de forme repose actuellement sur un système de nullité péremptoire contraire à la sécurité juridique et l’intérêt des justiciables.
Pour soulever la nullité d’un acte de procédure pour vice forme, la démonstration d’un grief sera désormais requise, prévenant ainsi les contestations et incidents accessoires pouvant constituer autant de manœuvres dilatoires.
n°203 – Proposition de loi relative à la résidence alternée
Proposition de loi n° 203 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, MME Nicole MANZONE-SAQUET MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Jean-François ROBILLON et Guillaume ROSE relative à la résidence alternée.
La proposition de loi n°203 a été transformée en projet de loi n°922, qui a été adoptée en la loi n°1450.
n°202 – Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances sonores
Proposition de loi de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, MME Nicole MANZONE-SAQUET MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Jean-François ROBILLON et Guillaume ROSE visant à lutter contre les nuisances sonores.
Résumé : La proposition de loi n° 202 a été élaborée dans l’attente de l’adoption du projet de loi n° 860, portant code de l’environnement. Elle répond à une demande forte et récurrente de la part des Monégasques et des résidents.
Bien qu’inspirée dudit projet de loi, cette proposition innove en suggérant une nouvelle définition du bruit et de la nuisance sonore, jusqu’à présent trop restrictive pour appréhender correctement ce fléau. En creux, il est proposé une définition moderne, qui prend en considération l’ensemble des sources d’émission possibles.
Le but recherché n’est pas d’interdire purement et simplement le bruit, mais bel et bien de le maîtriser et de le réguler, afin que le maintien d’une activité économique et culturelle puisse se conjuguer avec la garantie du respect de la qualité de vie des Monégasque et des résidents.
n°201 – Proposition de loi relative au droit international privé monégasque
Proposition de loi, de M. Gérard BERTRAND, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Philippe CLERISSI, Mme Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Eric GUAZZONNE, Pierre LORENZI, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Jean-François ROBILLON, Guillaume ROSE, Pierre SVARA, relative au droit international privé monégasque.
Résumé : Ce texte permettra de renforcer la sécurité juridique indispensable aux Monégasques et aux résidents, aux niveaux familial et professionnel.
Le texte proposera des solutions afin de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable aux différends qui pourraient naître entre personnes, dans leurs situations quotidiennes.
n°198 – Proposition de loi relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes
Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO, relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Résumé : Les objectifs premiers ou immédiats de cette proposition de loi sont la lutte contre les discriminations et le harcèlement, et la promotion de l’égalité. Elle propose de fixer des mesures d’éducation, de prévention, et d’interdiction, ainsi que des sanctions civiles ou pénales nécessaires pour atteindre ces objectifs.
n°197 – Proposition de loi portant création de la fiducie en droit monégasque
Proposition de loi de M. Gérard BERTRAND, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, M. Alexandre BORDERO, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Catherine FAUTRIER, MM Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Jean-François ROBILLON, Guillaume ROSE portant création de la fiducie en droit monégasque.
Résumé : Ce texte s’inscrit dans une démarche de modernisation du modèle économique monégasque, afin de renforcer son attractivité, en offrant ainsi à la place financière des outils modernes et performants. La fiducie, nouveau contrat de droit monégasque, disposera d’une souplesse certaine et sera, au travers de la multitude de ses utilisations potentielles, un instrument adapté aux besoins de chaque professionnel.
n°196 – Proposition de loi relative à l’obligation d’introduire des produits bio dans la restauration collective
Proposition de loi de M. Gérard BERTRAND, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, M. Alexandre BORDERO, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Catherine FAUTRIER, MM Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Jean-François ROBILLON, Guillaume ROSE, relative à l’obligation d’introduire des produits bio dans la restauration collective.
Résumé : Par le dépôt de cette proposition de loi, les Elus signataires s’inscrivent dans la démarche impulsée par S.A.S. le Prince Souverain pour faire de Monaco une Principauté exemplaire dans sa politique de développement durable. Ce texte vise à introduire peu à peu des produits Bio dans la restauration collective et, en particulier, dans les cantines scolaires.
n°195 – Proposition de loi sur la conservation et la protection du patrimoine national
Proposition de loi de M. Gérard BERTRAND, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, M. Alexandre BORDERO, Mme Sophie BOUHNIK-LAVAGNA, MM. Claude CELLARIO, Philippe CLERISSI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Eric GUAZZONNE, Pierre LORENZI, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Jean-François ROBILLON, Guillaume ROSE, Christophe SPILIOTIS-SAQUET, Pierre SVARA et Stéphane VALERI sur la conservation et la protection du patrimoine national.
Résumé : Cette proposition de loi confère, pour la première fois, un cadre législatif à la protection du patrimoine culturel de la Principauté. Touchant les immeubles comme les œuvres artistiques, elle instaure diverses procédures qui permettront à l’Etat d’assumer, en toute transparence, sa fonction de gardien de notre passé au bénéfice des générations présentes et futures.
n°194 – Proposition de loi relative à la liberté d’accès aux documents administratifs
Proposition de loi de M. Jean-Charles Gardetto relative à la liberté d’accès aux documents administratifs.
Résumé : Ce texte vise à inscrire dans le marbre de la loi ce qui est perçu dans tous les pays d’Europe comme une garantie fondamentale accordée aux citoyens dans leurs libertés publiques. En effet, l’accès aux documents administratifs est un gage de transparence de l’action administrative et contribue au renforcement de l’Etat de droit. Cette proposition de loi offre donc à nos concitoyens la possibilité de demander à l’Administration la communication des documents qui intéressent leur situation personnelle. Elle a pour objectif de faciliter le dialogue et la compréhension entre l’Administration et les administrés.
