La proposition de loi n° 258 entend créer une nouvelle forme de fondation, en ajoutant au régime de droit commun un régime dérogatoire qui permettra l’installation en Principauté de fondation capable non seulement de poursuivre des buts d’intérêts général, mais aussi, à titre accessoire, de conserver des intérêts particuliers, tels que réaliser des ambitions familiales, comme par exemple, garantir la conservation et l’accroissement de collections, protéger des aires naturelles, garantir la permanence du caractère familial d’une entreprise, mais aussi assurer le financement des études de descendants.

La proposition de loi, n°248, déposée lors de la Séance Publique du mardi 10 décembre 2019, a été élaborée à la suite du constat selon lequel les acteurs économiques de la Principauté ne disposaient pas tous des moyens financiers permettant d’assumer l’engagement de leur responsabilité décennale, en cas de dommage résultant d’un vice de construction. 

La présente proposition vise donc à créer, pour les acteurs principaux de la construction, une obligation d’assurance couvrant les conséquences de la mise en œuvre de la responsabilité décennale, prévue à l’article 1630 du Code civil, en cas de dommage résultant d’un vice de construction.

La création de cette obligation d’assurance a pour objectif de rétablir une certaine égalité entre les différents acteurs économiques de la Principauté, en les soumettant aux mêmes obligations, tout en leur assurant des garanties équivalentes en cas de sinistres.