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n°236 – Proposition de loi modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi, n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale
Proposition de loi, n° 236, de M. Thierry POYET, cosignée par M. Jean-C.harles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, M. Daniel BOERI, M. Philippe CLERISSI, M. Eric ELENA, Mme Valérie ROSSI, Mme Caroline ROUGAIGNON-VERNIN et M. P. SVARA modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale.
S’inscrivant dans la continuité de l’autonomie communale consacrée par l’article 87 de la Constitution et par la loi n° 1.316 du 29 juin 2006, cette proposition de loi vise à faciliter les échanges entre la Commune et le Gouvernement lors de l’élaboration du budget communal. Il s’agit de faire en sorte que les deux Institutions partagent ensemble toutes les bases de calcul et disposent ainsi des mêmes données pour arrêter leurs hypothèses.
n°235 – Proposition de loi portant suppression de l’acquisition de la nationalité par déclaration consécutive à un mariage
Proposition de loi de M. Jean-Michel CUCCHI portant suppression de l’acquisition de la nationalité par déclaration consécutive à un mariage.
La proposition de loi n° 235 entend ouvrir le débat sur une réalité dévoilée par une étude démographique de l’IMSEE relative à l’évolution de la population monégasque. Il apparaît ainsi que le nombre de nationaux, qui croît d’un peu plus d’une centaine par an, pourrait atteindre 15 000 à l’horizon 2070. Cette proposition soulève ainsi le débat lié à la capacité de l’Etat monégasque de loger ses propres ressortissants, notamment au vu de l’actuelle pénurie de logements domaniaux et de l’exiguïté du territoire monégasque. Sans prétendre résoudre ce problème démographique, ce texte propose d’en différer la survenance, laissant ainsi plus de temps pour trouver des solutions adaptées et cohérentes.
n°234 – Proposition de loi relative à la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse
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La proposition de loi n° 234 entend modifier l’article 248 du Code pénal qui définit et réprime le délit d’avortement en ajoutant une nouvelle exception au principe d’interdiction de l’avortement. Ainsi, le délit d’avortement ne serait plus caractérisé lorsqu’« à la demande de la femme enceinte, la grossesse est interrompue avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».
n°233 – Proposition de loi relative à la libéralisation des loyers des appartements relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée et portant création de l’allocation compensatoire de loyer
Proposition de loi, n° 233, de M. Jean-Michel CUCCHI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, M. Daniel BOERI, M. Marc BURINI, M. Thierry CROVETTO, M. Eric ELENA, M. Thierry POYET, M. Christophe ROBINO, Mme Valérie ROSSI, Mme Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, M. Christophe STEINER relative à la libéralisation des loyers des appartements relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée et portant création de l’allocation compensatoire de loyer.
n°232 – Proposition de loi relative à l’instauration d’un droit au compte
Proposition de loi, n° 232, de M. Christophe STEINER, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mmc Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Daniel BOERI. Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI. Eric ELENA. Thierry POYET, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI et Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, relative à l’instauration d’un droit au compte.
Cette proposition de loi a pour objet d’accorder à toute personne physique ou morale, de nationalité monégasque ou domiciliée à Monaco, le droit de se faire ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit de la Principauté. Ce droit lui confère les services bancaires de base nécessaires pour les besoins de la vie courante ou pour l’exercice de son activité professionnelle.
La Principauté n’ayant pas d’équivalent de la Banque de France, les rédacteurs de la proposition de loi ont choisi de permettre au demandeur de solliciter l’établissement de son choix, qui ne pourra refuser l’ouverture d’un compte de dépôt, assorti des services bancaires de base, que pour des motifs strictement limités.
Ce texte renforce ainsi l’attractivité du pays et s’inscrit pleinement dans l’arsenal juridique monégasque relatif, notamment, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et contre la corruption.
n°231 – Proposition de loi définissant la notion d’Enfants du pays
La proposition de loi n° 231 pose pour la première fois une définition de la notion d’Enfant du Pays. Ainsi, est Enfant du Pays, toute personne étrangère établie à Monaco depuis au moins deux générations. La proposition de loi apporte certains correctifs relatifs à l’exigence de naissance ou de résidence continue pour certains motifs légitimes qu’elle énonce expressément (suivre des études par exemple). Son objet n’est pas de déterminer les droits et devoirs attachés à cette qualité, mais d’établir des bases solides pour d’éventuelles discussions avenirs.
n°230 – Proposition de loi relative à la répression de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité
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La présente Proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 28 juin 2017, vise à incriminer le fait, pour une personne, d’organiser ou aggraver son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation à payer une somme d’argent, prononcée par les juridictions répressives ou civiles.
L’infraction sera également constituée lorsque le débiteur organisera sciemment son insolvabilité en vue de se soustraire au paiement d’une somme d’argent constatée par un acte judiciaire ou extrajudiciaire en matière familiale.
n°227 – Proposition de loi relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public
Proposition de loi de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Daniel BOERI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN et M. Christophe STEINER relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public.
La Proposition de loi n° 227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public est un texte-cadre qui a pour objet de poser un tronc commun unifié de règles régissant les marchés publics et contrats de concession. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des personnes morales de droit public, mais également – et il s’agit là d’une innovation importante – aux sociétés dont l’État est actionnaire majoritaire, aux personnes morales de droit privé investies d’une mission de service public et aux associations bénéficiant de contribution publique.
Ce texte prévoit une mise en concurrence des opérateurs économiques lorsque le montant du marché public ou du contrat de concession est supérieur à 50.000€. Ces derniers doivent en outre s’être préalablement inscrits sur un registre ad hoc. L’inscription sur ledit registre permet un classement des entreprises fondé sur des critères précis et mettant en œuvre le principe de priorité nationale.
La proposition de loi institue également une Commission Consultative des Marchés Publics et des Concessions, dont la composition variera en fonction du pouvoir adjudicateur public. Par ailleurs, les Conseillers Nationaux souhaitent renforcer et uniformiser les règles auxquelles sont assujettis les sous-traitants et introduire une infraction pénale afin de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.
n°229 – Proposition de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte
Proposition de loi de M. Thierry CROVETTO cosignée par MM. Jean-Charles ALLAVENA, Christian BARILARO, Claude BOISSON, Marc BURINI, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON et Christophe ROBINO relative à la protection des lanceurs d’alerte.
Ce texte entend protéger ceux qui mettraient en jeu leur carrière pour l’intérêt général en révélant un dérèglement ou un fait illégal nuisible pour l’homme, la société, l’environnement, la santé ou l’économie.
Il s’inscrit de manière transversale dans le droit fil de la prévention des crimes et délits, la lutte contre la corruption, la protection de l’environnement, le renforcement de la sécurité sanitaire ainsi que le harcèlement et la violence au travail. Il vise à protéger tant les lanceurs d’alerte du secteur public que privé.
L’alerte est portée aux autorités publiques par la voie interne et hiérarchique, soit de manière directe, soit par l’intermédiaire du référent désigné à cet effet.
n°228 – Proposition de loi relative à la création de l’Agence Monégasque Anticorruption
Proposition de loi relative à la création de l’Agence Monégasque Anticorruption de Claude BOISSON cosignée par Christian BARILARO, Alain FICINI, Béatrice FRESKO-ROLFO, Laurent NOUVION, Jacques RIT.
Dans le but de mieux prévenir les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion et de prise illégale d’intérêts, ce texte propose de créer une Agence monégasque anticorruption.
Cette Agence, placée auprès de la Direction des Services Judiciaires, aurait pour mission d’élaborer des recommandations afin d’aider les personnes morales de droit public et de droit privé à détecter ces agissements. Les personnes qui en seraient témoins pourraient, quant à elles, le signaler anonymement à cette Agence, qui, lorsqu’elle estimerait ce signalement bien-fondé, en ferait part au procureur général.
