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n°187 – Proposition de loi relative à l’interruption de grossesse pour motif médical ou viol
Proposition de loi de Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, M.Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, M. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Daniel RAYMOND, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Stéphane VALERI, relative à l’interruption de grossesse pour motif médical ou viol.
n°185 – Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du Tribunal du Travail
Proposition de loi de MM. J-Luc NIGIONI et J-Charles GARDETTO modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du Tribunal du Travail.
Ce texte vise à moderniser le fonctionnement de cette juridiction, en introduisant une formation de référé et en permettant aux justiciables d’interjeter appel des décisions rendues par le Tribunal du Travail devant la Cour d’Appel et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, devant le Tribunal de 1ère Instance.
n°184 – Proposition de loi relative au renforcement de la répression des crimes contre l’enfant
Proposition de loi de Mmes Brigitte BOCCONE-PAGES, Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET, relative au renforcement de la répression des crimes contre l’enfant.
n°183 – Proposition de loi concernant la transmission aux enfants du nom de famille de la mère
Proposition de loi de MM. Bruno BLANCHY, Claude BOISSON, Mme Michèle DITTLOT, M. Bernard MARQUET concernant la transmission aux enfants du nom de famille de la mère.
n°182 – Proposition de loi relative au vote par procuration
Proposition de loi de M. Bruno BLANCHY, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Claude BOISSON, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Jean-Pierre LICARI, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Fabrice NOTARI, VIncent PALMARO, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Daniel RAYMOND, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Stéphane VALERI, relative au vote par procuration.
n°181 – Proposition de loi sur le contrat d’apprentissage
Proposition de loi de Mmes Brigitte BOCCONE-PAGES, Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Bernard MARQUET, Fabrice NOTARI, Jean-Luc NIGIONI, Jean-François ROBILLON et Christophe SPILIOTIS-SAQUET, sur le contrat d’apprentissage.
n°180 – Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget, afin de permettre le report des crédits de paiement sur les opérations en capital
Proposition de loi de M. Bruno BLANCHY, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Claude BOISSON, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Jean-Pierre LICARI, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Fabrice NOTARI, VIncent PALMARO, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Daniel RAYMOND, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Stéphane VALERI, tendant à modifier la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget, afin de permettre le report des crédits de paiement sur les opérations en capital.
n°179 – Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du tribunal du travail
Proposition de loi de M. Jean-Luc NIGIONI modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du tribunal du travail.
n°178 – Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail
Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail.
n°177 – Proposition de loi modifiant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps
Proposition de loi de Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Alexandre BORDERO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Mme Anne POYARD-VATRICAN et M. Stéphane VALERI modifiant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps.
