Les projets de loi

Les Projets de loi, bien qu’étant nécessairement des textes de source gouvernementale, peuvent avoir deux origines. La première concerne les textes qui émanent directement de la volonté du Souverain, par l’intermédiaire de Son Gouvernement. La seconde résulte de la transformation, par le Gouvernement, d’une Proposition de loi établie et votée par le Conseil National.

Le Projet de loi est déposé sur le bureau du Conseil National avant d’être renvoyé devant l’une de ses Commissions qui va l’étudier.

SOMMAIRE

• En cours
• Rejetés
• Retirés