10/02/2021 : Projet de loi n°1015, portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n°1.235 du 28 décembre 2020, modifiée

° Désignation du Rapporteur
° Début de l’étude du texte

27/04/2021 : Projet de loi n°1015, portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n°1.235 du 28 décembre 2020, modifiée

° Etude du courrier du Ministre d’Etat en date du 22 mars 2021
° Etude du texte consolidé et validation des amendements