Le vote du Projet de loi n°1094, lors de la séance publique du 3 avril 2025, marque un tournant pour les entrepreneurs de Monaco. Ce texte, le premier d’une série à venir, vise à moderniser le droit des sociétés pour favoriser la compétitivité des entreprises monégasques, dans un contexte économique international en constante évolution.

Les principales mesures du projet de loi comprennent :

1- Le délai d’instruction des demandes de création de sociétés est réduit de moitié en passant de 3 mois à 45 jours.

2- La reconnaissance de la Société Civile de Moyens : un nouveau modèle permettant une meilleure collaboration entre professionnels et une gestion optimisée des ressources communes.

3- La création de la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL) : une opportunité unique pour les entrepreneurs individuels de lancer des projets ambitieux tout en protégeant leur responsabilité.

4- La simplification des règles de fonctionnement des S.A.M. : la possibilité de tenir des réunions à distance, la simplification des formalités administratives dont la possibilité de créer par acte sous seing privé et l’assouplissement des mesures de publicité permettront aux entreprises de gagner en efficacité et réactivité.

5- Un droit d’information et d’alerte pour les associés / actionnaires des sociétés : des mesures essentielles pour renforcer la gouvernance des entreprises et garantir la transparence.

6- Une procédure de conciliation pour éviter la cessation des paiements : un soutien décisif pour les entreprises monégasques en difficulté, afin de préserver l’emploi et de maintenir l’activité économique locale.

Pour Franck JULIEN, Président de la Commission des Finances et de l’Économie Nationale, rapporteur de ce texte : « Ce projet de loi est un acte fort, qui place la Principauté dans une logique de compétitivité renforcée. Il répond aux attentes des entreprises en matière de flexibilité et de transparence, tout en favorisant l’innovation. Après avoir beaucoup insisté sur l’attractivité de Monaco, il était important d’offrir à nos entreprises des outils de compétitivité ».

Ce texte est le premier d’une série visant à modernisé le droit des sociétés.

Les prochaines étapes concernent :

. La modernisation des règles régissant les commissaires aux comptes.

. L’instauration de la « Société par Actions Autorisées », avec capital social intermédiaire entre SARL et SAM.

. La réforme du droit des faillites.

. La dématérialisation des titres de société.

. La codification complète du droit des sociétés, pour offrir un outil clair au service de tous.

Avec ces avancées, le cadre juridique monégasque devient plus compétitif et propice au développement des entrepreneurs et des sociétés. Cette loi -et les prochaines- offriront aux entreprises un environnement juridique modernisé, propice à la création et au développement, tout en garantissant une meilleure lisibilité des règles intérieur.

Plus d’informations ici : https://rb.gy/ovhxz1

 Après un processus rigoureux de sélection impliquant des étapes institutionnelles et l’évaluation par des experts, M. Sébastien BIANCHERI, Vice-Président de la Cour d’Appel, a été élu juge pour la Principauté de Monaco à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour une durée de 9 ans. Il succède à Stéphanie MOUROU-VIKSTRÖM, dont le mandat arrive à échéance. Cette élection représente une reconnaissance de son expertise juridique, de son expérience des professions judiciaires et de son engagement en faveur des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 

L’élection a eu lieu ce jour, au sein de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), à Strasbourg, où les membres de la délégation monégasque ont oeuvré avec énergie depuis plusieurs mois pour exposer, auprès de leurs homologues, l’importance d’élire un compatriote au sein de cette institution judiciaire de premier plan. M. BIANCHERI pourra ainsi exposer les spécificités de la Principauté de Monaco auprès de ses pairs qui auraient, entre autres, à traiter des dossiers monégasques, ce qui est primordial afin qu’elles puissent être prises en compte. 

Enfin, cette élection démontre l’excellence de l’ensemble du corps judiciaire monégasque. 

Pour Béatrice Fresko-Rolfo, cheffe de la délégation de Monaco à l’APCE : « Cette élection à laquelle nous avons contribué par notre présence continue auprès des membres des autres délégations, souligne l’engagement de la Principauté envers la protection et la promotion des droits de l’homme. Nous avons adressé tous nos voeux à Sébastien BIANCHERI en le félicitant pour sa nomination et avons exprimé notre gratitude envers les autres candidats pour leur contribution et leur expertise. »

Les élus du Conseil National se félicitent de cette nomination qui souligne l’importance des travaux de la délégation monégasque auprès de l’APCE à Strasbourg, composée, autour de Béatrice FRESKO-ROLFO, de Christophe BRICO, Christine PASQUIER-CIULLA et Régis BERGONZI.

Les 20 et 21 mars 2025, une délégation monégasque* s’est rendue au Conseil de l’Europe pour participer au Sommet parlementaire européen, aux côtés des Présidentes et Présidents des 45 autres États membres, dans un contexte de tensions géopolitiques sur le vieux Continent.

Les débats ont porté sur trois thématiques majeures :

• La sauvegarde de la démocratie

• La garantie de la liberté d’expression en période de polarisation et d’incertitude

• Les violences à l’encontre des personnalités politiques

Dans ses interventions, Thomas Brezzo a réaffirmé l’engagement de la Principauté en faveur de la démocratie et de l’Etat de droit. Il a rappelé le soutien du Conseil National à l’Ukraine et aux élus de la Verkhovna Rada face aux menaces qui pèsent sur leur population et leur pays. 

Parallèlement à ces sessions, plusieurs rencontres bilatérales se sont tenues avec les délégations islandaise, suisse, luxembourgeoise et belge en vue d’instaurer de nouvelles perspectives de coopération dans le cadre de la mise en place de groupes de travail sur des sujets d’intérêts communs. À cette occasion, Cédric Braquetti, Secrétaire Général du Conseil National, et Rémy Rolland, Chef de Cabinet, se sont entretenus avec leurs homologues au sujet de l’intégration de l’intelligence artificielle dans le travail législatif pour améliorer l’efficacité parlementaire. 

En marge de ces travaux, Thomas Brezzo a également pu s’entretenir avec Yaël Braun-PivetYael Braun-Pivet, Présidente de l’Assemblée Nationale, Dalibor Riccardi, Président du Parlement san-marinais, Greg Fergus, Président du Parlement canadien, avec lesquels il a pu exposer les travaux en cours au sein du Conseil National ainsi que les spécificités du régime monégasque. 

Conformément à la nouvelle dynamique que souhaite impulser le Président Brezzo dans la coopération interparlementaire, ce déplacement aura permis de faire entendre la voix singulière de Monaco et de renforcer nos liens avec les élus européens. 

_{*la délégation monégasque était composée de :} 

_{• Thomas Brezzo, Président ;}

_{• Béatrice Fresko-Rolfo, Cheffe de délégation du Conseil National à l’APCE;}

_{• Fabrice Notari, Président de la Commission des Relations Extérieures ;} 

_{• Rémy Rolland, Chef de Cabinet du Président ;} 

_{• Cédric Braquetti, Secrétaire Général ;}

_{• Benjamin Cellario, Secrétaire de Délégation.}